1 Passer une commande

Vous ne pouvez passer une commande sur le Site qu’après vous être clairement identifié(e) en saisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe. Toute commande passée avec un nom d’utilisateur et un mot de passe sera traitée comme ayant été correctement passée.

Dans tous les cas, l’indication d’un numéro de carte de crédit en ligne et la validation finale de la commande constitueront la preuve que vous avez signé électroniquement l’ensemble de la commande et vous obligeront à payer le montant dû pour la fourniture des articles inscrits sur le bon de commande.

L’ensemble des caractéristiques, du contenu, des spécifications, des produits et des prix des produits indiqués ou décrits sur le Site peut être modifié à tout moment sans avis préalable. Certaines dimensions et descriptions similaires sont approximatives et ne sont indiquées que pour des raisons de commodité. Les produits présentés sur le Site peuvent être indisponibles, peuvent présenter des caractéristiques différentes de celles qui sont indiquées ou peuvent avoir un prix différent de celui qui est indiqué sur le Site. De plus, nous pouvons modifier les informations sur le prix et la disponibilité sans avis préalable. En cas d’erreur de prix sur le Site, nous nous réservons le droit d’annuler les commandes résultant de ces erreurs de prix. Si nous avons pour pratique de confirmer les commandes par e-mail, la réception d’une confirmation de commande par e-mail ne vaut ni acceptation d’une commande ni confirmation d’une offre de vente d’un produit. Nous nous réservons le droit, sans avis préalable, de limiter la quantité commandée de tout produit et de refuser de servir un client. Toutefois, toute somme payée sur la base d’une erreur devrait être remboursée dans les meilleurs délais par SIS.

Nous pouvons également procéder à une vérification des informations avant d’accepter ou d’expédier une commande.

Tous les prix sont indiqués en dollar canadien et s’entendent hors taxes applicables, et notamment hors taxe sur la valeur ajoutée et hors taxe sur les ventes. La société SIS est basée en France. Aucune taxe sur la valeur ajoutée française n’est due tant que vous, le client, résidez au Canada.

Les frais de port ne sont toutefois pas inclus dans les prix. Les prix sont les prix en vigueur au moment où vous passez la commande dans la limite des stocks disponibles.

Sous réserve des présentes conditions générales, les prix sont fermes au moment où le client passe la commande dans la limite des stocks disponibles.

Si, à un moment donné, une taxe, y compris une taxe environnementale, devient applicable ou est modifiée à la hausse ou à la baisse, cette modification sera prise en compte dans le prix de vente des articles sur le site (si applicable) et dans les documents de vente de SIS.

Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande. Les promotions et autres offres ne sont pas cumulables.

Dans l’hypothèse où des droits de douane seraient dus à l’entrée du colis au Canada, SIS les paiera directement aux autorités douanières canadiennes et ne vous les refacturera pas. En outre, toute procédure de dédouanement nécessaire sera effectuée par SIS.

SIS s’engage à livrer toute commande passée sur son site Internet uniquement sous réserve de la disponibilité des produits. Sauf autorisation expresse de SIS, la quantité maximale d’achat par produit est limitée à 5 unités. Si un produit n’est pas disponible, SIS s’engage à en informer le client.

2 Livraison

Tant que l’adresse que vous avez indiquée est située au Canada et conforme aux restrictions d’expédition indiquées sur le site, toute commande sera expédiée à cette adresse.

Tous les achats effectués sur le site sont effectués en vertu d’un contrat de transport. En conséquence, le risque de perte et la propriété des articles achetés sur le site vous sont transférés dès la remise des articles au transporteur. En cas de perte ou de détérioration de la commande, il vous appartient d’adresser votre réclamation au transporteur. Nous ne livrerons aucun produit à une adresse située hors du Canada.

Le délai de livraison moyen des colis est de 7 jours ouvrés à compter de la date d’expédition. Les délais et frais d’expédition sont indiqués au moment du paiement.

Dans tous les cas, il est essentiel que vous vérifiiez l’état du colis et de son contenu. Si l’état ou le contenu du colis est défectueux, le client doit refuser la livraison et noter, sur le reçu, la mention « Livraison refusée car colis en mauvais état », signer le reçu et ajouter la date de réception du colis. Parallèlement à cela, il convient de prendre contact avec notre service Relations Client par téléphone au numéro suivant :

• Rowenta Canada Relations Client: 1-800-418-3325

Lignes téléphoniques ouvertes du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 (EST), hors jours fériés

Si vous constatez qu’un article est défectueux après la date de livraison, vous devez en aviser le service Relations Client dans le délai de 30 jours suivant la réception (comme indiqué ci-dessus).

Les modalités de retour des produits sont indiquées dans l’article 4 ci-après.

Un nouveau colis sera livré dans le délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date de refus, par le client, de la première livraison.

3 Les conditions de paiement

Les achats doivent être payés en ligne en utilisant les modes de paiement indiqués dans le bon de commande.

4 Retours

4.1. Garantie limitée

Vous recevez la facture en même temps que les produits livrés. Cette facture fait également office d’attestation de la garantie limitée du fabricant et doit être conservée.

De plus, en cas de non-conformité ou d’article défectueux (article endommagé, détérioré), vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception ou de l’annulation de la commande pour demander un échange. Pour cela, vous devez prendre contact avec notre service Relations Client au numéro suivant :

• Rowenta Canada Relations Client : 1-800-418-3325

Lignes téléphoniques ouvertes du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 (EST), hors jours fériés

qui vous indiquera les conditions de retour du produit. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et complets (accessoires, manuels, etc.). SIS traitera le retour dans les 10 jours suivant l’acceptation du retour de l’article.

Toutefois, les articles qui sont retournés incomplets ou endommagés ou encore après avoir été utilisés ne seront ni remboursés ni échangés.

4.2. En cas de rétractation

4.2.1. Accessoires et consommables * hors ingrédients alimentaires et cosmétiques (ingrédients dotés d’une date limite d’utilisation utilisés pour la réalisation de « recettes ») :

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à l’achat d’un produit sur notre site Internet sans avoir à justifier d'un quelconque motif. Si vous souhaitez renoncer à un produit commandé sur notre site Internet, vous devez adresser votre demande par écrit (courrier postal ou électronique) dans le délai de 14 jours à compter de la réception des instructions de notre service Relations Client, en joignant les informations suivantes :

- Coordonnées : M. / Mme nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail

- À l’attention de :

o Groupe SEB Canada, SIS Relations Client Je vous informe par la présente de ma décision de faire valoir mon droit de rétractation concernant :

• Produit ........

• commandé le ......

• commande numéro .........

• reçu le .......... (une preuve de la date de réception doit être jointe).

o Une fois que vous avez reçu les instructions de notre service Relations Client, le produit doit être expédié (à vos frais) à notre entrepôt à l’adresse suivante Groupe SEB Canada– Service Retour Rowenta Accessories

Dès réception du produit, nous procéderons au remboursement des sommes déjà perçues. Toutefois, les articles retournés incomplets ou endommagés ou ayant été utilisés ne seront pas acceptés.

4.3. Autres raisons

Dans tous les cas, aucun retour ne sera accepté par SIS si vous n’avez pas obtenu au préalable l’accord officiel de notre service Relations Client en appelant au :

• Rowenta Canada Service Relations Client : 1-800-418-3325

Lignes téléphoniques ouvertes du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 (EST), hors jours fériés

Si vous ne suivez pas la procédure décrite dans la présente Section 4, aucun article retourné ne sera échangé ni remboursé.

5 Preuve

Les dossiers électroniques conservés dans les systèmes d’information de SIS et de ses partenaires dans des conditions raisonnablement sécurisées sont réputés constituer une preuve des messages échangés, des commandes passées et des paiements effectués entre les parties, sans préjudice de la possibilité, pour le client, de présenter une preuve contraire par tout moyen légalement reconnu.

6 Révisions des conditions générales de vente et autonomie des termes

SIS peut réviser les présentes Conditions Générales de Vente ponctuellement et à tout moment en les mettant à jour. Nous vous conseillons de consulter cette page chaque fois que vous achetez un produit afin de prendre connaissance des conditions générales de vente en vigueur, parce que vous êtes lié(e) par celles-ci. Certaines modalités des présentes Conditions Générales de Vente peuvent être remplacées par des conditions ou des avis légaux expressément désignés et publiés sur certaines pages du Site. En achetant des produits sur le Site après une modification des Conditions Générales de Vente, vous indiquez que vous acceptez la version modifiée. Si l’une de ces conditions est jugée non valable, nulle ou encore, pour quelque motif que ce soit, non applicable, elle sera réputée supprimée et n’aura aucune incidence sur la validité et l’applicabilité des autres conditions.

7 Marques / Droits d'auteur / Duplication

Toutes les marques présentes sur ce Site sont des marques déposées ou non déposées de Rowenta Canada ou encore sont utilisées sous le couvert d’une autorisation. Aucune mention, sur ce site, ne doit être interprétée comme conférant, que ce soit tacitement, par forclusion (estoppel) ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation d’une marque présentée sans l’autorisation écrite du propriétaire de cette marque.

Tous les fichiers binaires, graphismes, logos, images, sons et textes publiés sur ce site Internet sont la propriété exclusive de Rowenta Canada ou sont utilisés sous le couvert d’une autorisation. Les éléments présents sur ce site sont destinés à une utilisation personnelle et non commerciale et vous avez le droit de télécharger une (1) copie de chaque page du Site Internet uniquement pour votre usage personnel à la condition (a) qu’il soit apposé sur chaque copie imprimée ou diffusée un avis selon lequel les informations contenues dans cette copie indiquent que la ou les pages ont été copiées sur ce Site Internet ; (b) qu’il figure sur toutes les copies un avis de droit d’auteur adapté, à savoir « © Copyright Rowenta Canada. Tous droits réservés » ; (c) que les informations ne soient utilisées qu’à des fins personnelles non commerciales par vous-même ou par un tiers ; (d) que les informations ne soient pas modifiées de quelque manière que ce soit ; et (e) que les graphismes et images de ce site Internet ne soient pas utilisés séparément du texte d’accompagnement. En contrepartie de cette autorisation, vous vous engagez à ce que toute copie d’une page de ce site Internet conserve l’ensemble de ses entêtes et pieds de page et soit accompagnée de tout avis de droit d’auteur, de marque ou autre avis de propriété figurant sur la page en question. Par ailleurs, vous n’avez pas le droit de dupliquer le contenu de ce site Internet, de le copier, de le reproduire, de le modifier, d’en créer des œuvres dérivés ou de l’exposer en public. Toute utilisation des informations contenues sur ce site Internet en public ou à des fins publicitaires par des entités autre que Rowenta Canada est strictement interdite et aucun terme des présentes ne sera interprété comme conférant une licence ou un droit d’utiliser la propriété intellectuelle dont Rowenta Canada est propriétaire ou titulaire de la licence.

8 Liens

Vous n’êtes pas autorisé(e) à créer des liens permettant d’accéder à ce site Internet sans l’autorisation écrite expresse de Rowenta Canada. Tous les liens non autorisés et tous les liens autorisés qui contiendraient, par la suite, du contenu non autorisé ou dilutif ou encore du contenu obscène, diffamatoire ou malveillant seront automatiquement désactivés sans avis préalable. Les liens ou références relatifs à d’autres sites Internet fournis par Rowenta Canada vous sont fournis à toutes fins utiles et ne sauront être considérés ou interprétés comme bénéficiant d’un cautionnement, de déclarations ou d’actions de promotion de la part de Rowenta Canada. Rowenta Canada n’ayant examiné ni ces sites Internet liés ni leur contenu, ni leurs conditions d’utilisation, ni leurs politiques de confidentialité, ni les déclarations qui y sont faites, toute utilisation, par vous-même, de ces sites se fait à vos risques et périls.

9 Exclusions de responsabilité relative au site internet

CE SITE INTERNET, L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS QUI Y SONT PRÉSENTÉES ET LES SERVICES QUI Y SONT FOURNIS SONT PROPOSÉS OU FOURNIS « EN L’ÉTAT », « SUR PLACE », « SOUS RÉSERVE DES DISPONIBILITÉS » ET SANS AUCUNE GARANTIE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE, ET NOTAMMENT SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE, SANS GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. CECI N’AFFECTE EN RIEN LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES, LIMITÉES NI MODIFIÉES EN VERTU DES LOIS APPLICABLES AU PRÉSENT CONTRAT. AUCUNE DÉCLARATION N’EST FAITE SELON LAQUELLE LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CE SITE INTERNET SERAIENT OPPORTUNES OU EXACTES, OU SELON LAQUELLE L’UTILISATION DE CE SITE INTERNET SERAIT EXEMPTE D’ERREUR. ROWENTA CANADA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES DOMMAGES OU PRÉJUDICES QUI RÉSULTERAIENT DE L’ACCÈS À CE SITE INTERNET OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’Y ACCÉDER, OU ENCORE DE L’UTILISATION D’UNE INFORMATION FOURNIE SUR CE SITE INTERNET.

10 Limitation de la responsabilité

ROWENTA CANADA NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (ET NOTAMMENT DES MANQUES À GAGNER, PERTES D’ACTIVITÉ, PERTES DE PROGRAMMES OU D’AUTRES DONNÉES STOCKÉES DANS VOTRE SYSTÈME D’INFORMATION) QUI FERAIENT SUITE OU SERAIENT LIÉS À DES INFORMATIONS CONTENUES DANS CE SITE INTERNET, Y COMPRIS TOUT LIEN, MÊME SI ROWENTA CANADA A ÉTÉ AVISÉ, AVAIT CONNAISSANCE OU AURAIT DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE CES DOMMAGES ÉVENTUELS.

CERTAINES LOIS INTERDISENT LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, IL EST POSSIBLE QUE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ, AUTRES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PREVUES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS DANS VOTRE CAS ET QUE VOUS DISPOSIEZ DE DROITS

11 Choix de loi, attribution de compétence

Pour remédier à toute incohérence ou ambiguïté entre les présentes Conditions Générales de Vente et un autre accord conclu entre (i) vous et (ii) SIS ou Rowenta, les présentes Conditions Générales de Vente remplaceront cet autre accord. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les lois de l’Ontario (Canada), sans que ne soient pris en compte les principes en matière de conflit de lois. Les parties excluent expressément par les présentes l’application de la Convention sur la Vente Internationale de Marchandises.

12 Accord d'arbitrage et renonciation aux actions collectives

a. Arbitrage exécutoire obligatoire.

Les parties aux présentes conditions générales conviennent qu’un arbitrage exécutoire et final constituera la seule et unique instance et le seul et unique recours pour tous les litiges et réclamations qui ne pourraient être résolus de manière informelle et qui feraient suite ou seraient liés, de quelque manière que ce soit, à votre achat, au service que nous proposons, au Site ou aux présentes conditions générales. Nonobstant, aucun litige ou réclamation relatif à un brevet, à un droit d’auteur, à une marque, à un secret professionnel, à des droits à la confidentialité ou au respect de la vie privée, ne sera pas résolu dans le cadre d’une procédure d’arbitrage et, à la place, les parties conviennent que ce litige sera résolu exclusivement devant un tribunal de l’Ontario ou devant la Cour fédérale du Canada, et qu’elles se soumettent à la compétence exclusive de ces tribunaux.

Il est convenu que la résolution de tout litige par arbitrage se fera conformément au Règlement d’arbitrage accéléré d’ADR Chambers. Il est convenu que le Règlement d’arbitrage accéléré d’ADR Chambers donne en toute impartialité à chacune des parties la possibilité de présenter ses arguments et de répondre aux arguments de l’autre partie. Cet arbitrage aura lieu à Toronto (Ontario), en présence d’un juge unique à la retraite de la Cour supérieure de l’Ontario, et se déroulera conformément aux dispositions de la Loi sur l’arbitrage (Ontario). Le jugement portant exécution de la sentence rendue par l’arbitre peut être obtenu auprès de tout tribunal compétent. Le Règlement d’arbitrage accéléré d’ADR Chambers peut être consulté à l’adresse suivante : http://adrchambers.com/ca/.

Toute notification d’arbitrage doit nous être envoyée à l’adresse suivante :

Groupe SEB Canada Inc.

2-36 Newmill Gate, Toronto, ON M1V 0E2

À l’attention du Président

b. Renonciation aux actions collectives.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT ARBITRAGE NE SERA ORGANISÉ QU’À TITRE INDIVIDUEL SANS AUCUN DROIT DE FAIRE ARBITRER LE LITIGE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU SUR LE FONDEMENT DE PLAINTES INTENTÉES EN QUALITÉ PRÉSUMÉE DE MANDATAIRE POUR LE COMPTE D’AUTRES PERSONNES.

Il ne peut y avoir de jonction ou de regroupement des instances relatives à un litige sauf accord écrit de toutes les parties. Aucune sentence arbitrale ou décision n’aura pour effet de rendre irrecevables des questions ou plaintes qui se trouveraient au cœur d’un litige avec une personne qui n’est pas une partie citée à l’arbitrage.

Dans les cas où cette RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES est réputée inapplicable, alors toute action collective supposée ne peut être intentée que devant un tribunal compétent, sans jury, et non dans le cadre d’un arbitrage.

c. Renonciation à des droits.

Les parties comprennent et conviennent que, en consentant à l’arbitrage, elles renoncent à leurs droits de faire appel aux autres procédures de résolution disponibles, telles qu’une action en justice ou une procédure administrative, pour résoudre leurs litiges. Dans un arbitrage, les règles sont différentes. Il n’y a pas de juge et la révision de la décision rendue par un arbitre est très limitée.

13 Informations à caractères personnel

En utilisant ce site, vous acceptez les termes de notre politique de confidentialité, qui peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : http://www.rowenta.ca/PrivacyPage.

14 Absence de confidentialité de la relation

Une relation confidentielle ne sera en aucun cas établie dans l’hypothèse où vous ou un autre utilisateur de ce site Internet transmettriez verbalement, par écrit ou par voie électronique une réponse à Rowenta Canada ou à SIS (ex. : avis, questions, observations, suggestions, idées, etc.). Ces réponses et toutes les informations communiquées seront considérées non confidentielles et non exclusives et vous cédez par les présentes à Rowenta Canada tous les droits qui leur sont associés. Rowenta Canada est libre de reproduire, de publier ou encore d’utiliser ces informations, y compris les idées, les inventions, les concepts, les techniques ou le savoir-faire qui y sont décrits, à quelques fins que ce soit et notamment dans le but de développer, de fabriquer et de commercialiser des produits ou des services. En transmettant ou encore en communiquant ces informations à ce site Internet et uniquement dans la mesure où, en vertu de la loi, vous conservez des droits sur elles, vous octroyez par les présentes à Rowenta Canada le droit illimité, perpétuel et mondial d’utiliser ces réponses et toutes idées contenues dans ces réponses, de les diffuser, de les publier, de les modifier et d’en créer des œuvres dérivées, à quelques fins que ce soit et sur tout support, ceci sans indemnisation et en abandonnant et en renonçant à l’ensemble des « droits moraux » associés.

Lorsque vous communiquez des informations à caractère personnel à Rowenta Canada, vous êtes responsable de leur contenu, y compris de leur sincérité et de leur exactitude.

15 Autonomie des termes

Si l’une des modalités des présentes Conditions Générales est considéré illégale, nulle ou, pour quelque motif que ce soit, inapplicable, alors cette modalité sera réputée supprimée et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres modalités.

16 Assistance et contact

Si vous ne comprenez pas une modalité des Conditions Générales de Vente ci-dessus ou si vous avez des questions ou des observations dont vous souhaiteriez nous faire part, nous vous invitons à appeler notre service client au 1.800.418.3325.

Les questions portant sur les présentes Conditions Générales peuvent également être adressées à notre Service Client ou par écrit à :

Service Consommateurs Rowenta /À l’attention du Webmaster, 2-36 Newmill Gate, Toronto, ON M1V 0E2

Ce Site Internet et son contenu, y compris, entre autres, l’ensemble des textes, graphismes, logos et images sont protégés par le droit d’auteur «©Copyright 2016 Rowenta Canada. Tous droits réservés».